D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Lorsqu’un assureur est disposé à émettre un contrat conformément aux conditions demandées dans la proposition d’assurance mais moyennant une surprime, le représentant doit suivre la procédure de remplacement avant qu’il puisse obtenir d’un autre assureur le même contrat, sans surprime ou sans supplément de prime.

D. 830-99, a. 27.